CGV

1 CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les opérations juridiques (services (traitements / formations) et produits) conclues avec UNEW Beauty Couture AG (ci-après dénommée « UBCAG ») ou par l’intermédiaire de ses canaux de distribution exploités par UBCAG (institut de cosmétique, boutiques en ligne), et/ou fondées sur les informations et indications de prix qui y figurent.

Il s’agit des marques / canaux de distribution suivants.

LuXme Beauty Club - Institut de cosmétique
LuXme Beauty Club - Boutique en ligne de vente au détail B2C
Noveau Lashes - Boutique en ligne B2B
Bio Sculpture - Boutique en ligne B2B
LuxusPlasma Liner - Boutique en ligne B2B

UBCAG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par le client et les conditions divergentes des clients ne sont pas reconnues.

La version des CGV en vigueur au moment de la réservation d’un service ou de la commande de produits dans une boutique en ligne exploitée par UBCAG fait foi.

Les offres sont valables tant que les produits, traitements et services sont disponibles dans la boutique en ligne et/ou que les stocks de produits sont suffisants.

Les offres de produits de la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein.

Les commandes pour lesquelles un fabricant exige des certifications spécifiques au traitement ou au produit et que celles-ci ne peuvent pas être fournies, ou dont les quantités peuvent laisser supposer une revente à des personnes autres que des consommateurs finaux, peuvent être refusées sans justification.

Pour toutes les commandes de produits soumises à des exigences particulières prévues par la loi, telles qu’une procédure d’homologation des produits, une restriction d’âge, etc., le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.

2 INFORMATIONS

2.1 Produit et prix

Les illustrations des produits dans la publicité, les prospectus, les dépliants, etc. servent à l’illustration. Cela inclut également toutes les informations relatives aux produits, aux traitements et aux services proposés dans les boutiques en ligne. Elles sont non contractuelles, car elles sont compilées et présentées de manière aussi conviviale que possible pour les clients.

Les indications du fabricant (p. ex. la garantie du fabricant) font foi, dans la mesure où une garantie est proposée et valable en Suisse.

Prix de vente Tous les prix de vente publiés dans les boutiques en ligne luxme-beautyclub.ch et luxme.ch sont des prix finaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR).

Les frais d’emballage ainsi que les frais de livraison et les éventuels autres prélèvements ou frais sont décrits dans les conditions de paiement, les conditions de livraison et les frais de livraison et peuvent varier selon le produit, le mode de paiement et le mode de livraison.

En plus du prix final, un supplément pour petite quantité d’un montant maximal de 10,00 € peut être facturé si le montant du panier est inférieur à 100,00 € lors d’une commande.

UBCAG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits, traitements et prestations proposés. Les prix publiés dans la boutique en ligne au moment de la commande sont déterminants pour la conclusion du contrat de vente.

Les prestations supplémentaires payantes commandées, telles que la livraison express, les assurances transport, etc., sont indiquées séparément dans le panier et sur la facture.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

UBCAG accorde une grande importance à ce que les disponibilités et les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne soient actuels et aussi précis que possible. Toutefois, notamment en raison de pénuries de production et/ou de livraison, des retards de livraison peuvent survenir tant chez UBCAG elle-même que chez les fournisseurs et les fabricants. Toutes les indications relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

3 CONCLUSION DU CONTRAT

Les produits, traitements, formations et prestations, ainsi que leurs prix, présentés sur le site Internet ou dans la boutique en ligne constituent une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire de l’impossibilité de fournir la prestation, de l’impossibilité de livrer ou de l’indication d’un prix erroné.

Le contrat de vente portant sur les produits proposés est conclu avec UBCAG dès que le client passe une commande dans la boutique en ligne, au LuXme Beauty Club à Cham, par téléphone ou par e-mail.

Un mandat portant sur les traitements, formations et autres prestations proposés est conclu avec UBCAG lorsqu’il s’agit de réservations de rendez-vous.

La réception d’une commande en ligne de produits est communiquée au client par UBCAG au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement, envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne garantit pas que le produit pourra effectivement être livré. Elle indique uniquement au client que la commande passée via la boutique en ligne est parvenue à UBCAG et que le contrat avec UBCAG a ainsi été conclu sous réserve de la possibilité de livraison et de l’exactitude du prix indiqué.

Pour les formations, le contrat est réputé conclu dès que la date de la formation a été confirmée. Pour les traitements, le contrat est réputé conclu dès qu’un rendez-vous a été convenu. Remarque : la prise de rendez-vous constitue, au sens du Code suisse des obligations (CO), art. 394 ss, un mandat et donc un contrat valable.

4 DÉLAI DE LIVRAISON

En règle générale, les commandes sont exécutées dans les 48 heures suivant leur réception. S’il n’est pas possible de livrer l’intégralité de la commande, une livraison partielle sera effectuée. Le client ne supporte aucuns frais supplémentaires pour la livraison ultérieure.

Si UBCAG est en retard de livraison, le client (sauf en cas de commandes spéciales) a le droit, à partir du 30e jour calendaire suivant la date de livraison initialement annoncée, de se retirer du contrat. Dans ce cas, UBCAG rembourse au client les montants déjà payés à l'avance. Toute autre prétention à l'encontre d'UBCAG est exclue.

5 LIVRAISON / RETRAIT

Pour les produits d'UBCAG, le client dispose de toutes les options de livraison et de retrait mentionnées dans la boutique en ligne correspondante exploitée par UBCAG, sous « Livraison et retrait ».

Le retrait des produits commandés au siège de l'UBCAG ne peut se faire que sur rendez-vous téléphonique.

L'adresse de livraison doit impérativement se trouver en Suisse ou au Liechtenstein. Si ce n'est pas le cas, la commande est annulée et aucun contrat n'est conclu.

Si le client choisit une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, il lui incombe de veiller à ce que l'accès au lieu de livraison soit possible et garanti.

Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu de livraison, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés au lieu et à la date de livraison convenus ou indiqués, UBCAG peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client les frais de livraison occasionnés ainsi qu'une indemnité pour frais administratifs correspondant à 30 % de la valeur de la commande, au minimum
mais lui facturer 100 € ainsi que l'éventuelle perte de valeur des produits commandés.

6 OBLIGATION DE CONTRÔLE

Le client doit vérifier immédiatement que les produits livrés ou retirés sont corrects et complets et qu'ils ne présentent pas de dommages dus au transport.

En cas de livraison par transporteur, tout dommage éventuel dû au transport doit être mentionné sur le bon de livraison.

Les dommages dus au transport, les livraisons erronées et les livraisons incomplètes doivent être signalés pour tous les produits d'UBCAG dans les 5 jours calendaires suivant le retrait ou la livraison.

Le client est conscient qu'une telle notification doit être envoyée par e-mail, en indiquant le numéro de commande et avec pour objet « Retour et garantie ». Le client ne doit pas utiliser les produits endommagés ou faisant l'objet d'une réclamation. Il doit les conserver tels qu'ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine, et suivre les instructions du processus de retour et de renvoi indiqué.

7 GARANTIE

7.1 Dispositions générales

Les produits cosmétiques ne sont pas couverts par une garantie.
Pour les produits non cosmétiques, les dispositions suivantes s'appliquent.
Après la livraison ou le retrait, UBCAG n'assume la garantie concernant les défauts et le bon fonctionnement des produits commandés que si ceux-ci peuvent être fournis dans le délai indiqué par le fournisseur. UBCAG peut s'acquitter de la garantie au choix par

a) réparation gratuite
b) remplacement partiel ou complet par un produit de valeur équivalente
c) Avoir au prix du jour, au maximum au prix de vente au moment de la commande
d) Réduction du prix

fournir. Le remplacement d’un produit d’occasion est dans tous les cas exclu.

UBCAG et les fournisseurs excluent entièrement la garantie pour les pièces d’usure, notamment les piles, batteries rechargeables, câbles d’alimentation, adaptateurs et ampoules. Pour le reste, les exclusions de responsabilité conformément au chiffre 8 s’appliquent.

Si la garantie du fabricant dépasse la garantie accordée par UBCAG, UBCAG l’accorde également au client.

UBCAG et les fournisseurs peuvent, à leur libre appréciation, mettre à la disposition du client un appareil de remplacement pendant l’examen de la demande de garantie (échange sous réserve). Cette mise à disposition est soumise à la condition (suspensive) qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. Ainsi, la clientèle n’acquiert la propriété du produit de remplacement qu’au moment où UBCAG ou le fournisseur confirme la garantie. En cas de refus de la demande de garantie par UBCAG ou le fournisseur, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement au prix de la marchandise au moment de sa remise ou est tenue de le retourner à ses propres frais.

7.2 Dispositions supplémentaires applicables aux produits de démonstration

D’autres dispositions s’appliquent aux produits désignés comme « produit de démonstration » dans la boutique en ligne. Ils peuvent présenter de légers défauts esthétiques ou être des produits remis en état, raison pour laquelle ils sont vendus à prix réduit. Ces défauts esthétiques sont exclus de la garantie et sont indiqués dans les détails de l’article.

Pour le reste, aucune période de garantie ne s’applique à ces produits et ils ne peuvent pas être retournés. L’acheteur est conscient qu’il acquiert un produit d’occasion et qu’à ce titre, UBCAG et le fournisseur déclinent toute responsabilité.

8 RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, UBCAG et le fournisseur ne sont en aucun cas responsables des

(i) négligence légère
(ii) dommages indirects et dommages consécutifs, ainsi que manque à gagner
(iii) économies non réalisées
(iv) dommages résultant d’un retard de livraison
(v) tout acte ou toute omission des auxiliaires d’UBC ou d’un fournisseur, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel.

UBCAG et les fournisseurs d’UBCAG ne répondent en outre pas des dommages imputables à l’une des causes suivantes :
Stockage, réglage ou utilisation des produits inappropriés, contraires au contrat ou illicites ;

Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ; absence d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par la clientèle ou un tiers ; force majeure, notamment dommages naturels, dus à l’humidité, aux chutes et aux chocs, etc., qui ne sont pas imputables à UBCAG, ainsi que mesures ordonnées par les autorités.

En outre, les conditions énumérées séparément dans l’exclusion de responsabilité font partie intégrante des CGV.

9 PAIEMENT

9.1 Modes de paiement

UBCAG réclame directement au client toutes les créances de paiement relatives aux produits, traitements et services achetés par l’intermédiaire de ses canaux de distribution.

Les paiements doivent être effectués en CHF.

Le paiement en espèces est possible pour les produits d’UBCAG en cas de retrait, ainsi que pour les traitements et services proposés dans l’institut de beauté exploité par UBCAG.

Le client dispose des moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Options de paiement ».
Le client prend connaissance du fait que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer lors du paiement dans la boutique en ligne par carte de crédit ou avec PayPal.

Dans l’institut de beauté exploité par UBCAG, le client peut payer en espèces, par carte EC, ainsi qu’avec TWINT, AMEX, VISA et EUROCARD.

En cas de paiement par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement immédiat, le débit est effectué immédiatement lors du paiement.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits stockés dans l’entrepôt central d’UBCAG sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, de 10 jours calendaires au maximum. Pour les produits devant être commandés auprès d’un fournisseur d’UBCAG (commande spéciale), la commande externe n’est passée qu’après réception du paiement.

Les frais actuels sont indiqués sous « Options de paiement » et détaillés au cours du processus de commande.

En cas d’achat sur facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la livraison, sans aucune déduction (d’escompte). En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence après accord écrit avec UBCAG.

9.2 Retard de paiement

Si le client ne respecte pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés dus par UBCAG à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles (en cas de paiement anticipé, dans un délai de 8 jours calendaires à compter du 1er rappel), et UBCAG peut les recouvrer immédiatement et suspendre toute livraison supplémentaire de produits à la clientèle.

UBCAG facture des frais de gestion de 10 € pour le 2e rappel et de 20 € pour le 3e rappel. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société chargée du recouvrement. Dans ce cas, un taux d’intérêt annuel effectif pouvant atteindre 15 % peut en outre être facturé sur le montant dû de la facture à compter de la date d’échéance. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété d’UBCAG jusqu’à leur paiement intégral à UBCAG. UBCAG est en droit de procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, tout gage, transfert de propriété à titre de garantie, traitement ou transformation est interdit sans l’accord exprès d’UBCAG.

10 MODIFICATION OU ANNULATION

Les commandes obligent le client à accepter les produits et prestations. UBCAG peut, à sa libre appréciation, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes du client et facturer une indemnité pour les frais occasionnés de 30 % de la valeur de la commande annulée, au minimum
mais au minimum CHF 100.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur des produits annulés depuis leur commande. Si, après une commande ou la conclusion du contrat conformément au chiffre 3, une impossibilité de livraison (condition résolutoire) totale ou partielle survient, le client en est immédiatement informé par e-mail. Si le client a déjà payé les produits et prestations, ce montant lui est intégralement ou partiellement remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est totalement ou partiellement libéré de son obligation de paiement. Toute autre prétention en raison d’un retard ou d’une défaut de livraison est exclue.

Les réservations de rendez-vous obligent le client à honorer ces rendez-vous. Un rendez-vous convenu peut être reporté ou annulé jusqu’à 24 heures avant sa tenue. UBCAG peut, à sa libre appréciation, accepter les modifications ou annulations de réservations de rendez-vous effectuées par le client moins de 24 heures à l’avance et facturer une indemnité pour les frais occasionnés de 50 % de la valeur du traitement annulé, mais au minimum CHF 100.–, ainsi que les éventuels coûts liés aux préparatifs spécifiques / travaux préparatoires du traitement annulé.

Les dates de formation réservées obligent le client à y participer. UBCAG peut, à sa libre appréciation, accepter les modifications ou annulations ultérieures du client et facturer une indemnité pour les frais occasionnés pouvant atteindre 50 % du montant de la formation annulée, mais au minimum CHF 100.–

Formations dispensées par UBCAG
Celles qui sont annulées jusqu’à 30 jours calendaires avant leur tenue sont remboursées à 100 %.
Celles qui sont annulées jusqu’à 15 jours calendaires avant leur tenue sont remboursées à 50 %.
Celles qui sont annulées moins de 15 jours calendaires avant leur tenue ne sont pas remboursées.

Les formations dispensées par des centres de formation agréés sont soumises aux conditions générales respectives des entreprises partenaires.
UBCAG décline toute responsabilité à cet égard.

11 RETOUR DE MARCHANDISES SANS DÉFAUT

Sous réserve des conditions énumérées dans les directives de retour, l’UBCAG accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de leur réception.

Le client doit annoncer le retour des produits à l’UBCAG par e-mail avec pour objet « Retour et garantie » et suivre les instructions du processus de retour indiqué. Les produits doivent être emballés correctement avec tous leurs accessoires dans leur emballage d’origine. Les produits endommagés et les produits dont l’emballage est endommagé ne sont pas repris ou sont intégralement facturés au client.

Si le client exerce son droit de retour conformément aux conditions de retour mentionnées ci-dessus, l’UBC ne rembourse que le prix d’achat des produits. Les frais, commissions et éventuels suppléments pour petites quantités déjà payés ne sont pas remboursés.

12 RÉPARATION HORS GARANTIE

Les frais d’une réparation hors garantie conformément au point 7 sont à la charge du client. Pour les appareils ne présentant aucun défaut décelable ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie conformément au point 7, les frais d’examen du défaut invoqué ainsi que les frais d’expédition sont facturés au client.

13 AUTRES DISPOSITIONS

13.1 Retours non attribuables

Les retours qui ne peuvent être attribués à aucun client ou qui ne peuvent pas être renvoyés au client sont conservés pendant six mois par l’UBCAG, puis éliminés.

13.2 Marchandises sous garantie non retirées ou non livrables

Si des marchandises liées à l’exécution de la garantie conformément au point 7 ne sont pas retirées auprès de l’UBC dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la demande de retrait au client, l’UBCAG est autorisée à en disposer, notamment à les éliminer.

13.3 Protection des données

La politique de confidentialité disponible sous « Politique de confidentialité » fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le client déclare également accepter la politique de confidentialité.

13.4 Invalidité partielle

Si certaines dispositions des CGV sont invalides ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.

13.5 For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre l’UBCAG et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Le for exclusif est Zug, Suisse.

13.6 Mention relative aux droits d’auteur

Tous les droits, notamment les droits d’auteur, relatifs aux présentes CGV appartiennent à l’UBCAG.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et n’est autorisée qu’avec l’accord exprès et écrit de l’UBCAG. En cas d’infraction, UBC se réserve le droit d’engager toute procédure juridique.

UNEW Beauty Couture AG
Cham, décembre 2021